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MENTIONS LÉGALES
L’AUTRE DÉCO EVENTS – www.lautredeco.fr
Siège social : Auffargis, France
SASU au capital social de 1000€ Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 94472526600018
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société L’AUTRE DÉCO EVENTS et tout client professionnel effectuant un achat ou une commande sur le site www.lautredeco.fr ou par devis.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Toutefois, les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de ladite commande.
2. DESCRIPTIF DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en raison du caractère artisanal ou semi-artisanal d’un certain nombre d’articles, des variations peuvent exister (dimensions, teintes, finitions).
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
La société ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs ou omissions dans les descriptions.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société L’AUTRE DÉCO EVENTS et toute personne effectuant un achat sur le site www.lautredeco.fr.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues via le site.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Toutefois, les CGV applicables à une Commande sont celles applicable au jour de la passation de cette Commande.
3. PRIX
Les prix affichés sont exprimés en euros (€) et Hors Taxes (HT).
La TVA applicable au jour de la commande, et les frais de livraison, précisés au moment de la validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS et délais
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits étant fabriqués ou finis de manière artisanale, leur disponibilité et leurs délais de production/livraison peuvent varier.
Les délais communiqués (sur les fiches produits, lors de la commande ou sur devis) sont indicatifs. Un retard éventuel ne saurait justifier une annulation de commande, ni donner lieu à pénalités ou indemnités, sauf accord écrit spécifique entre les parties.
5. Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées :
- directement en ligne sur le site www.lautredeco.fr, avec paiement immédiat sécurisé,
- ou par devis accepté et signé par le client.
Dans le cas d’un devis, la commande ne sera ferme et définitive qu’à compter de la réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement prévu aux conditions spécifiées.
Les présentes ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique. Toute commande passée est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire entre les parties.
6. Conditions de paiement
Le paiement des commandes s’effectue :
en ligne via la solution sécurisée Stripe (cartes bancaires),
ou par virement bancaire, selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.
Les délais et conditions de règlement sont précisés sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement applicables conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les règlements en ligne effectués par carte bancaire sont traités via la plateforme sécurisée Stripe.
Cette solution garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires : toutes les informations bancaires sont cryptées en SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
7. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les produits sont expédiés soit par L’Autre Déco Events, soit directement par le fournisseur. La livraison à domicile est le seul mode proposé via le site, le Client peut toutefois faire la demande pour un autre mode de livraison comme le point relais, en contactant directement l’entreprise.
Les délais de livraison varient d’un article à un autre et sont précisés dans chaque fiche produit.
Un numéro de suivi est fourni pour chaque expédition. Les délais indicatifs sont précisés lors du passage de la commande mais peuvent varier selon les transporteurs.
Les frais de livraison sont clairement indiqués avant validation du paiement.
Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations fournies. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée au titre des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie et des retards ou erreur de livraison en résultant. Les frais générés par la réexpédition seront intégralement à la charge du Client.
La responsabilité de la Société ne pourra pas non plus être recherchée en cas de retards de livraison du fait d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
8. TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUÉS
En cas de colis non distribué (adresse incorrecte, non-réclamé, refusé…), un contact sera pris avec le client pour organiser une nouvelle expédition ou un remboursement (hors frais de port).
Des frais supplémentaires peuvent être demandés en cas de réexpédition.
9. RETOURS ET réclamations
Toute réclamation concernant un défaut apparent, une non-conformité ou un produit endommagé doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.
À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de la Société.
10. LITIGES, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Le Client est informé que la Société n’est pas le fabricant des produits.
Les produits bénéficient des seules garanties éventuellement accordées par le fabricant.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices financiers résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit en informer notre service client sous 48 heures après réception.
Un retour ou un échange pourra être proposé selon le cas.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le droit applicable est le droit français.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées sur le site www.lautredeco.fr sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande via le formulaire de contact ou à l’adresse du siège social.
12. ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1379 du Code civil.
Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
13. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé selon les dispositions légales.
Le Client est expressément informé que la Société n’est pas le fabricant des Produits, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant du Produit pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit Produit. De plus, la Société rappelle que les informations communiquées en lien avec les Produits ne se substituent pas à la vigilance attendue des consommateurs.